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Le projet de loi 102 et les enjeux auxquels l’industrie est confrontée

Pendant la réunion du mois de novembre, nous avons assisté à une mise à jour opportune sur Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D), effectuée succinctement par Walter Robinson (alors VP des Affaires corporatives des Rx&D), en remplacement de Russell Williams, président des Rx&D.

Quoi de neuf? En premier lieu, les nouveaux règlements sur la protection des données, qui sont entrés en vigueur en octobre. Ces règlements protègent les données des essais cliniques pendant 8 ans et ils comprennent une protection supplémentaire de six mois pour les médicaments utilisés dans le cadre des essais cliniques menés chez les enfants. Comme l’a fait observé M. Robinson, malgré certains gros titres négatifs portant sur la protection des données, il est important de comprendre que la protection des données n’est pas une protection des brevets et que de tels règlements ne rendent pas les médicaments plus onéreux.

Le gouvernement de l’Ontario a adopté le projet de loi 102 (la loi sur un régime de médicaments transparent pour les patients) dans la controverse durant l’automne. Ce projet de loi, qui n’est pas bien accueilli par les pharmaciens ni bien compris par les médecins n’est « ni transparent, ni un système », explique M. Robinson. Il se concentre tout bonnement sur la limitation des coûts; les principaux éléments comprennent des baisses des prix imposées et des promesses d’un plus grand accès – mais on n’y suggère pas de points de référence ni d’échéanciers. Les fabricants devront conclure des ententes avec l’administrateur qui vient d’être nommé. Il sera intéressant d’observer l’incidence que cette loi aura sur les autres provinces en ce qui a trait à leurs régimes d’assurance médicaments (la Politique du médicament du Québec, plus particulièrement) ainsi que sur les prix des médicaments génériques.

Les compagnies membres ont adopté plusieurs améliorations récentes apportées au Code de déontologie des RX&D. Ces améliorations comprennent des amendements à la section 2, portant sur la diffusion de l’information par des moyens électroniques, à la section 4, portant sur l’enseignement destiné aux professionnels de la santé, qui établit maintenant des limites raisonnables pour les pratiques communément acceptées dans la formation des professionnels de la santé qui vont, à leur tour, former d’autres professionnels; à la Section 4A, portant sur l’éducation médicale continue (EMC), qui établit maintenant clairement que les compagnies membres sont responsables des activités organisées par une tierce partie; à la section 12, portant sur les études de marché, qui clarifie maintenant la différence dans les rôles des activités liées aux ventes et celles liées aux études de marché, et en dernier lieu à la section 15, portant sur l’application, qui établit maintenant une période raisonnable pendant laquelle les plaintes doivent être déposées.

D’autres bonnes nouvelles : la prévention fait toujours partie du mandat de l’industrie pharmaceutique et les Canadiens en retirent d’énormes dividendes… de l’eau propre, des vaccins, des médicaments nouveaux et améliorés. Les Rx&D comptent actuellement 54 membres – y compris davantage de sociétés de biotechnologies. De plus, le lancement de la Hearts and Mind awareness campaign l’an dernier a permis de donner un visage à une industrie qui constitue une énorme composante de l’infrastructure du pays à titre de gardienne de la sûreté et de la sécurité de la santé publique et à titre d’employeur de milliers de personnes.

Par Patricia Brown
MANX Communications

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